Condition d'utilisation
Conditions Générales De Vente Du Site
ATHENA COMPUTERS
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits (ci-après "le ou les produit(s)") sur le site web https://athenacomputers.fr (ci-après "le Site").
Entre
La société ATHENA DISTRIBUTION (ci-après "la Société") est une SARL au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 393 681 531, et est situé 2 Place du Général de Gaulle, 35740 Pacé, représentée par son gérant Monsieur Ali KASHI, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR56393681531.
Téléphone : 02 99 14 56 23 / Adresse e-mail : athena@athenadistribution.com
Le Site est la propriété, est édité, est hébergé par la société ATHENA DISTRIBUTION.
Et
Toute personne physique juridiquement capable (majorité légale et non sous une mesure de tutelle ou curatelle), disposant de la qualité de consommateur, étant domiciliée dans un des pays livrés ci-après définis, et effectuant un achat de Produit(s) sur le Site (ci-après « le Client »).
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et ATHENA DISTRIBUTION seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente») sont rédigées en français dans leur version originale, qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version, et régissent, sans restriction, les ventes de Produits vendus par ATHENA DISTRIBUTION depuis le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client à tout moment sur le Site, où elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. ATHENA DISTRIBUTION décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
Article 1 • Objet acceptation et modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles et modalités des ventes en ligne de Produit(s) commercialisé(s) par ATHENA DISTRIBUTION au profit de tout consommateur effectuant un achat via son Site. Elles régissent les différentes étapes de réalisation de la vente, de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux Produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine.
Lors de la validation de la prise de commande, le fait de cliquer sur la case « J'accepte les condition générales » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, toute commande passée sur le Site implique l’acceptation expresse, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, au moyen d’une case à cocher portant la mention « J'accepte les conditions générales ». Le Client sera dès lors réputé avoir accepté, sans réserve, l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente au moment de la passation de la commande sur le Site.
Le fait pour ATHENA DISTRIBUTION de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, ATHENA DISTRIBUTION se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
Article 2 • Produits
Les Produits proposés à la vente par ATHENA DISTRIBUTION sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Le Client peut prendre connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite commander en consultant les informations pré-contractuelles communiquées sur le catalogue en ligne, avant toute commande. Chaque Produit fera ainsi l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la photographie, la taille, ainsi que les caractéristiques particulières du Produit. Les photographies et graphismes figurant sur le Site sont non contractuels et sont donnés uniquement à titre indicatif.
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s), ATHENA DISTRIBUTION en informera le Client dans les meilleurs délais par courriel ou téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
ATHENA DISTRIBUTION s’engage à vendre et livrer des Produits conformes aux réglementations et normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente, notamment, mais non exclusivement, celles relatives à la sécurité et à la santé des personnes ou à la législation sur les substances chimiques réglementées.
ATHENA DISTRIBUTION décline toute responsabilité et ne pourra être tenue responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers par suite d’une utilisation du Produit non conforme à sa destination.
Article 3 • Prix et modification du prix
Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site. Ils sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de livraison ; La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.
En cas d’offres promotionnelles, ATHENA DISTRIBUTION s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période promotionnelle, dans la limite des stocks disponibles.
Les prix appliqués seront communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.
Les taxes et les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
ATHENA DISTRIBUTION se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant précisé qu’en cas d’augmentation des prix postérieurement à la commande, seul le prix fixé au jour de la passation de la commande sera appliqué au Client.
Article 4 • Commande et paiement des Produits
4.1 Compte client en ligne
Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer ses données personnelles nécessaires à la finalisation de la commande, à savoir : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone ; Et numéro de TVA si le Client est une société.
Le Client s'engage à fournir à ATHENA DISTRIBUTION des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à ATHENA DISTRIBUTION.
4.2 Passation et modification de commande
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de ATHENA DISTRIBUTION, accessible sur le Site.
TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT et vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :
Etape 1 : le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.
Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, quantité).
Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des Produits, d’autre part les taxes, est alors indiqué dans le récapitulatif.
Etape 3 : une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ».
Etape 4 : saisie par le Client des coordonnées de livraison et de facturation
Hormis la date de naissance, le complément d'adresse et les informations de livraison, tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.
Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.
Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur " valider " pour poursuivre sa commande.
Etape 5 : Sélection du mode de livraison, le montant total TTC variera en fonction du choix de la méthode de livraison choisit par le Client. Ensuite, le client devra selectionner un mode de paiement.
Etape 6 : Saisie des coordonnées bancaires
Si le Client a choisi autre que le virement bancaire, le Client accédera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de ATHENA DISTRIBUTION tel que précisé à l’article 4.3 ci-après.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par virement bancaire ou via PayPal.
Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer 4 chiffres.
Sinon, dans le cadre d'un virement bancaire, ATHENA DISTRIBUTION fournira ses coordonnée de virement bancaire que le Client devra fournir à sa banque tel que précisé à l'article 4.3. Dans ce cas de figure, la commande confirmé sera en attente de confirmation de réception de virement avant envoie de la commande vers l'adresse de livraison indiqué par le Client.
Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.
En cas d’échec de règlement, le Client pourra faire d'autres tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Si le règlement n'aboutie pas, le Client sera alors invité à contacter le service client de ATHENA DISTRIBUTION pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.
4.3 Paiement
Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), PayPal, ou virement bancaire au moment de la validation de la commande par le Client.
La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. ATHENA DISTRIBUTION se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas ou la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, ATHENA DISTRIBUTION se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter ATHENA DISTRIBUTION au numéro suivant : 02 99 14 56 23 du lundi au samedi de 9h30 à 17h30 ou par mail à l’adresse suivante : athena@athenadistribution.com.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de ATHENA DISTRIBUTION, la société PayPal.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de ATHENA DISTRIBUTION.
Dans le cadre des virements bancaire, le Client trouvera les coordonnée sur la page de confirmation de commande terminé. Il devra le renseigner au près de sa banque et mettre en référence le numéro de commande. ATHENA DISTRIBUTION se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à réception du paiement par virement bancaire.
4.4 Archivage de la commande
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de ATHENA DISTRIBUTION, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Article 5 • Livraison
Les délais de livraison de ATHENA DISTRIBUTION varient selon les produits commandés par le Client.
ATHENA DISTRIBUTION livrera les commandes afférentes aux produits ne nécessitant aucun montage sous un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables à compter du jour suivant le paiement de la commande, pour une livraison à destination de la France Métropolitaine.
Tout produit composé ou nécessitant un montage de la part de ATHENA DISTRIBUTION sera livré sous un délai compris entre soixante-douze (72) heures ouvrables et quinze (15) jours ouvrables à compter du jour suivant le paiement de la commande, selon le choix du montage qui aura été sélectionné par le Client, pour une livraison à destination de la France métropolitaine.
Toute commande de produits composés ou non, ou nécessitant ou non un montage de la part de ATHENA DISTRIBUTION sera livré sous un délai compris entre sept (7) et vingt (20) jours ouvrables à compter du jour suivant le paiement de la commande pour une livraison vers la Belgique et la Suisse.
Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 12 heures sera traitée le jour même ; après 12 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 12 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
Le numéro de colis sera indiqué par courriel au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Pour toutes commandes hors des zones visées aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client devra prendre attache avec le service clientèle de ATHENA DISTRIBUTION, par courriel (athena@athenadistribution.com), ou par téléphone au 02 99 14 56 23 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi, de 10h à 17h. Lorsque le colis est destiné à l’exportation, il incombera au Client de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement.
En cas de retard de livraison imputable à ATHENA DISTRIBUTION, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint ATHENA DISTRIBUTION, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, ATHENA DISTRIBUTION ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par ATHENA DISTRIBUTION de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que ATHENA DISTRIBUTION ne se soit exécuté entre temps.
En cas d'annulation de la vente, ATHENA DISTRIBUTION remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
Article 6 • Réception de la commande – Réclamations – Retours
6.1. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison.
Toute réserve que le Client entend émettre au sujet de l’état du Produit, telle que :
- colis endommagé et/ou dommage subi,
- produits manquants,
- produits détériorés,
- produits non conformes à la commande, etc…
devra aussitôt être notifiée au livreur afin qu’elle soit mentionnée sur le document de transport.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être notifiée par le Client à ATHENA DISTRIBUTION dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique, aux adresses suivantes :
- par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante : ATHENA DISTRIBUTION , 2 Place du Général De Gaulle 35740 Pacé, France
- par courrier électronique à athena@athenadistribution.com.
Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par ATHENA DISTRIBUTION, les Produits étant alors jugés conformes et acceptés par le Client.
6.2. Les frais afférents au retour du ou des Produit(s) seront à la charge et au risques du Client.
Tout Produit réexpédié sans l'accord de ATHENA DISTRIBUTION sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à ATHENA DISTRIBUTION et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Tout retour de Produits se fera à l'adresse suivante: ATHENA DISTRIBUTION, 2 Place du Général De Gaulle 35740 Pacé, France
6.3. Exception en cas de vice apparent ou de non con-formité du ou des Produits :
En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit, le Client devra obtenir au préalable une autorisation de retour de la part de ATHENA DISTRIBUTION, en précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client doit réexpédier les Produits à ATHENA DISTRIBUTION à l'adresse suivante indiquée sur l'autorisation de retour :
ATHENA DISTRIBUTION, 2 Place du Général De Gaulle 35740 Pacé, France
Pour les retours du ou des Produit(s) affecté(s) par un vice apparent ou un défaut de conformité avéré et confirmé par ATHENA DISTRIBUTION, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Un bon de retour préaffranchi sera transmis au Client une fois que ATHENA DISTRIBUTION aura validé la non-conformité du ou des Produit(s). Le bon de retour préaffranchi devra être joint au colis ; étant précisé que le ou les Produit(s) non conforme(s) ne devant pas avoir été utilisés et être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Aucun retour de Produit(s) déclarés non conforme(s) ne sera être accepté sans ce bon de retour préaffranchi. Toute réexpédition intervenant en méconnaissance de ce process se fera et sera retourné à l'expéditeur aux frais et risques du Client.
En cas de vice apparent ou non-conformité validée par ATHENA DISTRIBUTION, , ATHENA DISTRIBUTION proposera au Client soit :
- le remplacement du ou des Produit(s) à la charge de ATHENA DISTRIBUTION,
- soit le remboursement du prix de la commande (prix des Produits et frais de livraison), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client du site ATHENA DISTRIBUTION.
En cas de remboursement, ATHENA DISTRIBUTION assurera le remboursement de la totalité des produits rendus conformes, à l’exception des frais de retour et des taxes et droits de douane éventuellement payés par le client lors de la livraison.
6.4. En cas de réclamations anormales ou abusives, ATHENA DISTRIBUTION pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Article 7 • Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
7.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
7.2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 • Garantie commerciale
Indépendamment de la présente garantie commerciale, ATHENA DISTRIBUTION reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
ATHENA DISTRIBUTION s’engage à remettre en état ou remplacer, à titre gratuit au titre de la présente garantie commerciale et dans les conditions ci-après détaillées.
Il est expressément convenu que la garantie commerciale est uniquement valable aux ventes faites en France métropolitaine.
De même, la garantie commerciale est extensible en cas d’achat par le Client d’une extension de garantie, laquelle apparaîtra alors sur la facture d’achat.
La garantie commerciale est contractée en vue du remplacement ou de la réparation du Produit, en cas de panne ou de défaut de performance lié au matériel. La garantie sera mise en œuvre dans les plus brefs délais par ATHENA DISTRIBUTION, et, au plus tard sept (7) jours après la notification du dysfonctionnement par le Client.
En cas de panne ou de défaut de performance lié au matériel, les Produits visés par la présente garantie commerciale devront faire l’objet d’un retour à l’atelier de ATHENA DISTRIBUTION. Une copie de la facture du Produit acheté et du formulaire RMA (retour de matériel autorisé) devront être joints à ce retour.
A défaut de pouvoir échanger le produit défectueux par un produit équivalent neuf ou reconditionné, le produit fera l’objet d’une réparation ; la période d’immobilisation due à la réparation du Produit pouvant aller de deux (2) à sept (7) semaines.
Toute période d’immobilisation due à la réparation du Produit couvert par la garantie commerciale vient s’ajouter à la durée de la garantie consentie initialement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie commerciale, les frais de retours et de réexpédition sont à la charge de ATHENA DISTRIBUTION au titre de la première année. Les frais de retours et de réexpédition seront à la charge du Client à partir de la seconde année.
Ne sont pas couverts par la garantie commerciale les cas suivants :
Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l'usure anormale résultant d'une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
ATHENA DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable ni tenue à aucune indemnisation en cas d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreurs de manipulation faites par le Client.
La présente garantie commerciale est conclue pour une durée de un (1) an à compter de la livraison du produit au Client.
Pour engager la procédure de retour sous garantie, le Client devra notifier l'existence de la panne dysfonctionnement dans les sept (7) jours suivants sa connaissance dudit dysfonctionnement et devra prendre contact avec ATHENA DISTRIBUTION via son service client, soit par courriel (athena@athenadistribution.com), ou par téléphone au 02 99 14 56 23 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30.
La présente garantie commerciale est conclue à titre gratuit.
Article 9 • Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer ATHENA DISTRIBUTION de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, ATHENA DISTRIBUTION adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Par la suite, le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à ATHENA DISTRIBUTION à l'adresse suivante :
ATHENA DISTRIBUTION, 2 Place du Général De Gaulle 35740 Pacé, France
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par ATHENA DISTRIBUTION lors de la commande.
ATHENA DISTRIBUTION s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse
ATHENA DISTRIBUTION
2 Place du Général De Gaulle
35740 Pacé
ou par Email à l'adresse
athena@athenadistribution.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de ATHENA DISTRIBUTION, 2 Place du Général De Gaulle 35740 Pacé
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Effacer la mention inutile.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de ré- tractation ;
Article 10 • Données Personnelles
ATHENA DISTRIBUTION déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
ATHENA DISTRIBUTION recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande du Client par ATHENA DISTRIBUTION.
Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, ATHENA DISTRIBUTION pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.
ATHENA DISTRIBUTION s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site, dont les cordonnées figurent en tête des présentes conditions générales de vente et sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante ou par email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale : ATHENA DISTRIBUTION, 2 Place du Général De Gaulle 35740 Pacé, France
@ : athena@athenadistribution.com
Les informations vous concernant sont destinées à ATHENA DISTRIBUTION afin de vous fournir les services de ATHENA DISTRIBUTION et, sous réserve de vos choix, de vous informer des offres privilégiées de ATHENA DISTRIBUTION. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, ou pour vous opposer à leur traitement par ATHENA DISTRIBUTION en écrivant à ATHENA DISTRIBUTION : ATHENA DISTRIBUTION, 2 Place du Général De Gaulle 35740 Pacé, France
@ : athena@athenadistribution.com
Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.
Article 11 • Cookies
Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, ATHENA DISTRIBUTION fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.
Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées.
Le Client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.
Article 12 • Limitation de responsabilité
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
ATHENA DISTRIBUTION ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
Article 13 • Force Majeure
Constitue un cas de force majeure, tout événement imprévisible et irrésistible, tel que défini par le droit positif et l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication, la configuration ou de l’expédition de nos produits, notamment, cette liste étant non exhaustive, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de ATHENA DISTRIBUTION ou de celle de ses fournisseurs, sous-traitants éventuels ou transporteurs, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, catastrophes naturelles, incendies, etc...
ATHENA DISTRIBUTION dégage toute responsabilité dans la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure.
Dans une telle hypothèse, ATHENA DISTRIBUTION informera le Client de la survenue de l’événement constitutif de force majeure dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.
Si l’événement constitutif d’un cas de force majeure venait à persister au delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la passation de la commande, cette dernière sera annulée et fera l’objet d’un remboursement par ATHENA DISTRIBUTION sur le moyen de paiement ayant servi à la passation de la commande du Client, sous un délai maximum 30 (trente) jours.
Article 14 • Nullité d’une clause
Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.
Article 15 • Règlement des litiges
15.1. Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
15.2 Réclamations préalables :
Toute réclamation doit, préalablement à tout recours conventionnel ou juridictionnel, être adressée au service clientèle de ATHENA DISTRIBUTION, en vue de parvenir à une solution amiable.
Pour ce faire, le service client de ATHENA DISTRIBUTION est disponible :
- par courriel à l’adresse suivante : athena@athenadistribution.com
- et par téléphone au 02 99 14 56 23 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.
15.3. Médiation :
En cas d’échec de la réclamation, le Client pourra soumettre le différend qui l’oppose à ATHENA DISTRIBUTION à un médiateur de la consommation, lequel tentera, gratuitement, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Client souhaitant recourir à une telle procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends devra recourir, dans le délai d'un an à compter de la réclamation évoquée à l’article 15.2 des présentes, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation, à savoir :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
le Client pourra, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de la médiation, ou s’il ne souhaite pas y recourir, le Client demeurera libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.
15.4. Clause d’attribution de compétence
Pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le Tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège du défendeur ou celui du lieu d’exécution du contrat.
Article 16 • Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, ATHENA DISTRIBUTION demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque ATHENA DISTRIBUTION ou de toute autre marque appartenant à ATHENA DISTRIBUTION ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord écrit et préalable de ATHENA DISTRIBUTION.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article 17 • Demande de retour de Marchandise
Exclusions de Garantie :
ATHENA DISTRIBUTION rappelle que les matériels ayant fait l’objet d’une mauvaise manipulation ou d’une casse sont exclus de la garantie.
ATHENA DISTRIBUTION ne sera en aucun cas responsables des dommages matériels ou immatériels causé aux tiers et ne prend en charge que la garantie du matériel fournie par la Société.
La garantie est exclue dans les cas suivant :
• Entreposage prolongé sans protection adapté
• Négligence ou utilisation défectueuse ou maladroite
• Modification du produit
Pour la prise en charge de la garantie, le Client doit respecter la procédure ci-après :
Ne pas retourner la marchandise sans le numéro d’autorisation collé et visible sur le colis.
1. Le Client remplie le formulaire de demande de retour de marchandise et de l’envoyer à l’adresse: technique@athenadistribution.com
Mentions obligatoires du formulaire sont précisé d’une étoile (*)
2. Pour une demande de retour :
• Le client remet le matériel dans son carton d’origine avec tous les accessoires : cordons, garanties, notices, logiciels etc
• Le client placera ensuite le tout dans le carton qui servira à effectuer le retour.
Pour éviter toute dégradation du carton d'origine et des produits, tout doit être soigneusement protégé et calé dans son colis de retour.
• Le client incorpore l’autorisation de retour RMA ATHENA DISTRIBUTION
• Le client doit fermer soigneusement le carton servant au retour et d’inscrire sur ce dernier l'adresse de la Société :
ATHENA DISTRIBUTION – 2 Place du Général De Gaulle 35740 Pacé ;
• Les renvois doivent être effectués par le biais d'un transporteur munie d’un suivie de colis. ATHENA DISTRIBUTION n’est pas tenus comme responsable en cas de perte par le transporteur du Client. De même, si le matériel renvoyé est abîmé et/ou endommagé, il sera renvoyé au Client à sa charge.
Le non-respect de cette procédure peut entraîner le rejet de la prise en charge et la facturation des charges.
3. le service RMA tiendra le Client informé de la démarche à suivre suivant les conditions de reprise.